CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME D’APPRENTISSAGE EN LIGNE SOCIEUX+

SOCIEUX+ est un dispositif de coopération technique établi et cofinancé par l’Union Européenne (UE) à travers la Direction Générale des Partenariats Internationaux de la Commission Européenne (INTPA) et les Gouvernements français, espagnol et belge, et mis en œuvre par un partenariat (ci-après désigné par le terme “les Partenaires de mise en œuvre ”) composé d’Expertise France (agence leader), de la Coopération Internationale Belge pour la Protection Sociale [Belgian International Cooperation on Social Protection (BELINCOSOC)], la Fondation Internationale et Ibéroaméricaine pour l’Administration et les Politiques Publiques (FIIAPP) et l’Agence Belge de Développement (Enabel).

La Plateforme d’apprentissage en ligne SOCIEUX+ (ci-après désignée “la Plateforme”) est un Système de Gestion de l’Apprentissage (LMS) qui a été développé et mis à la disposition des utilisateurs en vue de l’exercice de différentes activités, dans le cadre du dispositif de coopération technique SOCIEUX +.

L'Equipe de Gestion de SOCIEUX+ et les Partenaires de mise en œuvre s’engagent à assurer la conformité aux dispositions de la Loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique; du Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 d’application de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation; de l’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique; de l’Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition des directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation; de la Loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018, et aux autres normes applicables. L’Equipe de Gestion de SOCIEUX+, les Partenaires de mise en œuvre et l’INTPA seront désignés ci-après “les Parties”.

Les informations générales relatives à l’administrateur et au titulaire du nom de domaine de la plateforme d’apprentissage en ligne SOCIEUX+ (http://elearning.socieux.eu) ainsi que des sous-domaines, et les conditions auxquelles sont soumis les utilisateurs de la plateforme (ci-après désignés “l’Utilisateur” ou les “Utilisateurs”) sont décrites de façon détaillée ci-dessus.

La version originale anglaise de ce document l’emporte sur toute traduction.

I.- INFORMATIONS LEGALES – DONNEES D’IDENTIFICATION OBLIGATOIRES

II.- CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME D’APPRENTISSAGE EN LIGNE

Les Utilisateurs de la Plateforme peuvent être soumis à d’autres conditions, mentions légales et politiques en matière de protection des données personnelles qui sont appliquées et expressément indiquées sur d’autres pages web de SOCIEUX+. En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent les conditions générales contenues dans la présente déclaration.

L’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ se réserve le droit d’apporter, sans préavis, des modifications à la présente notice légale. Toute modification apportée à cette notice légale par nos soins sera publiée sur la plateforme ; si nécessaire, nous en informerons également les utilisateurs par e-mail.

III.- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Expertise France est propriétaire et/ou détenteur de la licence de l’intégralité du contenu de la Plateforme, y compris ses images, graphiques, modèles, commentaires, textes, marques, logos et tous types de données, ainsi que du code source, de la mise en page et de la structure de la Plateforme. En ce qui concerne le contenu, Expertise France partage avec les autres Partenaires de mise en œuvre l’exercice exclusif des droits de reproduction, distribution, modification et communication, ainsi que de tous les droits d’exploitation sous quelque forme que ce soit.

Le contenu de la Plateforme est entièrement protégé par les normes en matière de propriété intellectuelle et industrielle ; sa mise à disposition, son utilisation, son éventuelle consultation ou son téléchargement ne comportent en aucun cas le transfert de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle que ce soit ou de quelque droit relatif au matériel ou au contenu susmentionné.

L’affichage, le téléchargement et l’impression des contenus du site web ne sont pas autorisés à des fins commerciales ou de publicité ou de distribution, communication au public, de modification et, plus généralement, dans tous les cas dans lesquels ces usages sont incompatibles avec les finalités de la Plateforme. Dans tous les autres cas, l’autorisation écrite préalable sera demandée à l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ et la source originale devra être citée.

Expertise France autorise expressément la reproduction, pour un usage privé, du contenu de cette Plateforme. Malgré cela, Expertise France déclare que, s’agissant souvent de contributions sans but lucratif, cette autorisation ne concerne pas la reproduction, la transformation ou, plus généralement, toute forme d’exploitation, par quelque processus que ce soit, du contenu du site web, lorsque ladite exploitation a des finalités commerciales ou économiques. La source et le copyright des contenus devront être vérifiés en vue de la reproduction. L’autorisation de reproduction sera nulle et non avenue si les sources et les copyrights ne sont pas déclarés.

Sauf en cas d’autorisation pour un usage privé, comme indiqué au paragraphe précédent, ou en cas d’autorisation expresse, l’accès à la Plateforme n’implique pas l’octroi d’une autorisation, transmission, licence ou transfert, total(e) ou partiel(le), de quelque nature que ce soit, concernant son contenu.

Dans tous les cas, les logos, graphiques, images, icônes ou les autres types de matériel ou contenu visuel faisant partie de la Plateforme ne pourront pas être utilisés séparément du texte qui les accompagne ou des autres images ou graphiques s’y rapportant.

Expertise France se réserve le droit d’intenter des actions en justice à l’encontre des Utilisateurs qui se rendent coupables d’une violation ou d’une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, lesdites actions pouvant inclure une demande de dommages-intérêts pour les dommages subis. De même, l’Utilisateur s’engage à indemniser Expertise France pour tout dommage ou préjudice causé par une utilisation inappropriée de la Plateforme d’apprentissage en ligne.

Toute information que les Utilisateurs de la Plateforme pourraient apporter, par exemple des suggestions ou des recommandations, sera réputée avoir été reçue et transférée gratuitement. Abstenez-vous de transmettre des informations non conformes aux dispositions ci-dessus.

Expertise France décline toute responsabilité pouvant résulter d’une modification ou d’une manipulation de la Plateforme par des tiers.

Enfin, et dans le cadre de la diffusion des contenus par la Plateforme, la mise en place de liens de tiers vers le site http://elearning.socieux.eu est expressément autorisée, à condition qu’il s’agisse de liens sans but commercial ou lucratif. Dans tous les cas, les liens mis en place par des tiers doivent indiquer clairement aux Utilisateurs qu’ils accèdent à la Plateforme et doivent rendre obligatoirement visible dans leur navigateur l’URL correspondante, sur ce site web.

La mise en place de liens par des tiers n'implique pas l’existence d’une relation d’association, quelle qu’elle soit, entre les Parties et les propriétaires du site web sur lequel figure le lien.

Les Utilisateurs doivent utiliser l’information contenue dans ce site web conformément à la législation en vigueur, dans chacun des cas, en respectant les droits de propriété intellectuelle d’Expertise France ou de tiers.

Les Utilisateurs devront s’abstenir, dans le cadre des services qui leur sont proposés par Expertise France, de tout acte susceptible de causer un préjudice au contenu ou de modifier ledit contenu et d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme. Les Utilisateurs devront s’abstenir de causer tout problème technique, de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne le transfert de tout élément susceptible de contenir un virus informatique ou d’endommager ou intercepter tout ou partie des données contenues dans la Plateforme ou de perturber le fonctionnement de celle-ci.

Expertise France ou les Parties ne sera/seront responsable(s) en aucun cas de l’usage inapproprié de cette plateforme ou de son contenu ou des éventuelles conséquences que ledit usage pourrait entraîner.

Les Parties ne sont pas responsables des opinions exprimées dans le cadre de forums, chats ou autres espaces de participation en ligne. Les commentaires publiés dans ces espaces représentent exclusivement l’opinion de leurs auteurs respectifs et non pas celle des administrateurs ou des modérateurs (sauf si ladite opinion figure dans des commentaires publiés par ces derniers).

TEn s’enregistrant sur la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à ne publier aucun contenu abusif, discriminatoire, obscène ou vulgaire ou évoquant toute forme de violence, ou menaçant ou contraire à la législation applicable. De même, les Utilisateurs acceptent que l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ effectue des opérations susceptibles d’entraîner la destruction, la modification, le déplacement ou la clôture de tout message qu’elle pourrait considérer inapproprié ou non pertinent.

Expertise France ne garantit pas que la Plateforme sera opérationnelle, ni que ses contenus seront exhaustifs, précis ou fiables à tout moment. L’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ se réserve le droit de modifier, à tout moment, sans préavis, les contenus de la Plateforme et les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Expertise France guarantees compliance with the obligations derived from the French and European Laws on information and e-commerce society services and on the protection of personal data, as a service provider of this body.

En cas de maintenance, réparation, mise à jour ou amélioration des services, l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ aura le droit de suspendre temporairement le fonctionnement de la Plateforme sans préavis ; elle se réserve également le droit de fournir ou annuler les services sans préjudice, en essayant d’en informer préalablement les Utilisateurs dans la mesure où les circonstances le permettent.

Par conséquent, toute responsabilité relative à des dommages, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l’indisponibilité ou de l’interruption du fonctionnement du site et de ses services et de l’utilisation de la Plateforme faite par les Utilisateurs est d’ores et déjà exclue. Aucun tiers ne peut établir une relation de 'framing' entre leurs pages web et la Plateforme sans l’autorisation préalable de l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ .

En ce qui concerne les liens inclus dans la Plateforme qui dirigent les Utilisateurs vers d’autres sites non gérés par Expertise France, cette entité déclare qu’elle n’exerce aucun contrôle sur lesdits sites et qu’elle n’est pas responsable de leurs contenus.

Les liens que la Plateforme peut contenir sont uniquement proposés à titre d’information et de référence, sans qu’ils aient fait l’objet d’une quelconque vérification et sans aucune garantie quant aux contenus, aux propriétaires, aux services ou aux produits proposés sur les sites concernés.

Expertise France garantit la conformité aux obligations résultant de la législation française et européenne en matière d’information et de commerce en ligne ainsi que de protection des données personnelles, en tant que prestataire de services de cette entité.

Toute personne faisant référence à la plateforme est exclusivement soumise à la législation française. En cas de contradiction ou de divergence concernant l’interprétation et le contenu de la Plateforme, toutes les parties se soumettent, d’ores et déjà, à la compétence des tribunaux de la juridiction de Paris (France), et renoncent expressément à la compétence de toute autre juridiction.

IV.- PROTECTION DES DONNEES

L’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ et les Partenaires de mise en œuvre s’engagent à ce que le traitement des données soit conforme au cadre juridique du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La présente Déclaration relative à la Gestion des Données Personnelles et à la Confidentialité concerne l’utilisation et le traitement des données collectées par l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ et par les Partenaires de mise en œuvre à travers la Plateforme. A cet égard, SOCIEUX+ souhaite fournir aux Utilisateurs de cet outil l’information suivante concernant la collecte, le traitement, le stockage et le transfert de leurs données personnelles (ci-après désignées les “Données Personnelles”).

Définition

Le terme Données Personnelles désigne toutes les informations et les données utilisées pour identifier individuellement les Utilisateurs, directement ou indirectement, en tant que personnes physiques. De même, il peut également faire référence à une autre personne liée aux Utilisateurs si cela concerne une personne morale. Les Données Personnelles incluent les informations directement fournies par les Utilisateurs de la Plateforme, et notamment, entre autres:

But

Le but principal de la collecte et du traitement des données personnelles contenues dans la Plateforme est la gestion de la participation des Utilisateurs aux formations en ligne, aux événements et/ou aux activités collaboratives organisées par le biais de la Plateforme. Les Données Personnelles peuvent également être collectées et traitées par le biais de la Plateforme à des fins de communication et de visibilité de l’entreprise, ainsi que de contrôle et d’évaluation des Parties.

Les données collectées, traitées et stockées par l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ aux fins décrites ci-dessus sont accessibles à tous les Partenaires de mise en œuvre et aux INTPA.

Stockage des données

Les Données Personnelles provenant de la Plateforme sont stockées, pour autant que l’on sache, par SOCIEUX+, par les Parties et par ses sous-traitants sur des serveurs installés dans l’Union Européenne. Le(s) nom(s) du/des sous-traitant(s) chargé(s), dans chacun des cas, du stockage des données seront communiqués aux Utilisateurs, à la demande de ces derniers. Si les Utilisateurs souhaitent modifier ou supprimer leurs Données Personnelles ou s’ils ont des questions ou des demandes relatives aux données transmises, ils pourront contacter le Délégué à la protection des données personnelles mentionné dans la rubrique « Protection des données et politiques » de votre profil utilisateur, sur la Plateforme. Dans cette rubrique de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent, entre autres, exporter leurs Données Personnelles ou bien demander à l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ de supprimer leur compte et/ou leurs Données Personnelles. L’approbation de la demande de suppression des données personnelles ou de clôture du compte entraîne l’anonymisation et le blocage du profil Utilisateur. Une fois le processus d’anonymisation terminé, seules les données nécessaires pour le contrôle et l’évaluation de l’activité (genre, pays, institution à laquelle appartient l’Utilisateur) seront conservées, ce qui ne permet, en aucun cas, l’identification de l’Utilisateur.

Méthodes de traitement

Les Données Personnelles contenues dans la Plateforme sont collectées lors de la création, par les Utilisateurs, de leur compte participant ou expert, ainsi que lors de l’utilisation de la Plateforme par ces derniers en vue de l’organisation des activités de SOCIEUX+ ou de la participation à ces activités, et sont traitées par l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ ainsi que par les initiateurs de chaque activité. 

L’accès à la Plateforme implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, disponibles sur www.socieux.eu Par conséquent, si les Utilisateurs n’acceptent pas certaines conditions, ils devront arrêter d’utiliser la Plateforme.

Lors du déroulement d’activités de formation, de travaux collaboratifs ou d’autres événements similaires, des enregistrements vidéo ou audio ou des photographies des Utilisateurs pourront être réalisé(e)s. De même, des plateformes de vidéoconférence (telles que Zoom ou Jitsy) pourront être utilisées. Les contenus pourront être enregistrés et hébergés sur la Plateforme et d’autres utilisateurs (participants) pourront y accéder. Ces images et/ou enregistrements pourront être publiés à des fins de communication d’entreprise et/ou de visibilité, et c’est la raison pour laquelle – conformément aux termes de l’article 9 du Code Civil français et comme établi par un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393) concernant le droit à l’image – en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs autorisent les Parties à inclure, dans des matériels de communication et des média, des enregistrements vidéo et/ou des images et/ou ou des enregistrements audio associés à leur image et collectés lors de leur utilisation de la Plateforme, en vue de la diffusion d’informations relatives aux activités de SOCIEUX+ et à des fins de reporting. Les Parties ne pourront pas utiliser ces images à d’autres fins.

Pour le bon fonctionnement des activités de formation, les Parties pourront procéder au transfert international de données personnelles à des organisations, institutions, administrations publiques et/ou aux organisateurs de l’activité dans le cadre de laquelle le participant exerce ses fonctions professionnelles, dans des pays qui ne disposent pas d’un niveau adéquat de protection des données personnelles, comparable à celui assuré par les normes en vigueur dans l’UE. Les Parties ne sont pas responsables de l’utilisation que des tiers peuvent faire de ces données. Ces transferts sont nécessaires pour participer aux activités de SOCIEUX+ et les Utilisateurs, en utilisant la Plateforme,  acceptent ces transferts. 

Des courriels automatiques pourront être envoyés aux adresses fournies par les Utilisateurs lors de leur enregistrement sur la Plateforme. Les Utilisateurs peuvent désactiver la réception de ces courriels automatiques dans les préférences de leur profil. Pour la gestion et l’envoi des courriels automatiques, le sous-traitant de SOCIEUX+ utilise le Simple Mail Transfer Protocol (SMTP) de Mailjet, dont les centres de données sécurisés sur la Plateforme Google Cloud sont situés dans l’Union Européenne. Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au paragraphe « Demande de renseignements » ci-dessous et/ou visiter le site https://www.mailjet.com/security-privacy/.

La Plateforme utilise des cookies anonymes. Elle n’a pas recours à des cookies de tiers, des cookies publicitaires ou analytiques. 

Sauf demande expresse contraire, les données personnelles des Utilisateurs seront conservées pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans après la date de cessation de SOCIEUX+ (juillet 2024). Si les Utilisateurs demandent la destruction de leurs données personnelles contenues dans la Plateforme ou la suppression de leur compte, leur demande sera satisfaite dans un délai maximum de 1 (un) mois.

Droits

SOCIEUX+ garantit aux Utilisateurs dont il traite ou il a traité les Données Personnelles l’exercice des droits suivants:

Pour obtenir des informations concernant ces droits, pour exercer ces droits ou poser des questions concernant le traitement de leurs Données Personnelles, les Utilisateurs peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles dans la rubrique « Protection des Données et Politiques » de leur profil utilisateur, sur la Plateforme. Les Utilisateurs doivent motiver leur demande d’exercice des droits relatifs à leurs Données Personnelles détenues par SOCIEUX+ .

Toutefois, l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ se réserve le droit de s’opposer à ce type de demande pour des motifs impérieux, notamment si ces demandes empêchent la réalisation de l’objectif du traitement susmentionné. Ce sera, donc, à l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ de justifier cette décision vis-à-vis de l’Utilisateur.

V.- DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Lors de leur enregistrement sur la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à faire preuve de diligence dans l’utilisation de leurs identifiants d’accès, à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier immédiatement à l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ la perte ou le vol de leur mot de passe et/ou tout accès éventuel par des tiers. Les Utilisateurs sont, donc, responsables de la sécurité de leurs identifiants d’accès.

De même, les Utilisateurs acceptent la responsabilité de toutes les opérations effectuées en utilisant leur identifiant utilisateur et leur mot de passe. Les Utilisateurs doivent tenir compte, en particulier, de ce qui suit:

Les éventuelles mises à jour relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

Tous les contenus figurant dans le profil de l’Utilisateur relèvent de l’exclusive responsabilité de ce dernier.

VI.- MOTIFS JUSTIFIANT LA SUSPENSION ET/OU LE BLOCAGE DES COMPTES UTILISATEUR:

L’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ pourra suspendre ou annuler immédiatement l’enregistrement d’un Utilisateur, à son exclusive discrétion et sans devoir motiver sa décision.

Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment, en se connectant à l’aide de leurs identifiants de connexion, en accédant à leur profil et en cliquant sur « Supprimer mon compte ».

L’utilisation d’un langage inapproprié, dénigrant, diffamatoire ou insultant à l’encontre des Utilisateurs du service et de tout tiers est strictement interdite.

L’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ se réserve le droit, à son exclusive discrétion, de vérifier, modifier ou supprimer tout contenu affiché par des Utilisateurs que ladite Equipe jugerait diffamatoire, illégal, menaçant, obscène ou répréhensible de toute autre manière. Nonobstant ce qui précède, les Parties déclinent expressément toute responsabilité ou obligation concernant les contenus publiés par des tiers à travers le site web.

L’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ se réserve le droit, sans aucune limitation, de suspendre tout membre ou Utilisateur qui violerait les présentes Conditions Générales, notamment si elle suspecte qu’un Utilisateur pourrait être impliqué dans tout type de fraude ou d’activité illégale relative à la Plateforme, ou autre, intentionnellement ou à son insu.

L’annulation ou la suspension de l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme n’impliquera pas nécessairement la suppression de ses Données Personnelles et des autres informations qui se trouveraient en possession de l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ .

VII.- EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITE

Les Parties ou leurs employés ne seront responsables en aucun cas des dommages directs, indirects ou accessoires, de la perte d’opportunités commerciales, de données, du préjudice d’image, de la perte d’économies escomptées ou de bénéfices, résultant de l’utilisation de la Plateforme, même dans le cas où l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ aurait été informée de la possible occurrence desdits dommages ou desdites pertes. Les exclusions prévues par le présent document s’appliquent uniquement dans les limites autorisées par la loi.

Les opinions exprimées dans les articles, travaux, forums, mailing lists et autres documents similaires disponibles sur la Plateforme appartiennent à leur auteur ou à leur signataire et ne reflètent pas nécessairement le point de vue des Parties. Les textes affichés sont fournis à des fins d’information. L’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ mettra tout en œuvre pour faire en sorte que ces textes soient à jour, exacts et véridiques, mais elle ne sera pas responsable des dommages qui pourraient résulter d’éventuelles inexactitudes ou erreurs contenues dans lesdits textes.

De même, ce site contient des liens ou des connexions vers des sites de tiers, sur lesquels l’Equipe de Gestion de SOCIEUX+ n’exerce aucun contrôle. Ces liens sont donc fournis uniquement à des fins d’information, sans impliquer nécessairement une quelconque approbation de leur contenu, ni l’existence de quelque type d’association que ce soit entre les Parties et les personnes physiques ou morales qui exploitent lesdits sites ; cela ne garantit pas non plus l’absence, sur lesdits sites, de virus ou d’autres éléments susceptibles de causer des perturbations aux systèmes ou fichiers informatiques des Utilisateurs, toute responsabilité relative à des dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs à cet égard étant d’ores et déjà exclue.

Expertise France n’est pas responsable des pannes, erreurs ou dommages, directs ou indirects, que pourraient subir les systèmes informatiques des Utilisateurs ou les fichiers ou documents stockés dans ces systèmes. L’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu sans préavis en cas de panne du système, de maintenance, réparation ou de tout événement indépendant de notre volonté, toute responsabilité relative aux dommages, de quelque nature que ce soit, éventuellement causés par ces événements étant dores et déjà exclue.

Caractère international des sites web

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent le caractère international de cette plateforme web et s’engagent à se conformer à toutes les dispositions légales applicables, au niveau local, dans leurs juridictions respectives.

VIII. - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les termes du présent document ne sont censés, en aucun cas, empêcher Expertise France d’entamer, devant tout tribunal compétent, les actions qui s’imposent en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales d’utilisation seront régies par et interprétées selon les lois françaises expressément applicables en la matière.

Les Parties, les visiteurs de la Plateforme ainsi que les personnes physiques et morales qui utilisent la Plateforme renoncent d’ores et déjà expressément à la juridiction de tout tribunal auquel ils pourraient être soumis et se soumettent à la juridiction et à la compétence des tribunaux de la ville de Paris (France) pour le règlement de tout litige éventuel relatif à l’interprétation, à l’application et à la satisfaction des présentes conditions, ainsi que de toute plainte liée à l’utilisation de la Plateforme.

IX.- DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute demande relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou aux contenus figurant sur la Plateforme d’apprentissage en ligne SOCIEUX+, les Utilisateurs pourront s’adresser à: e-learning@socieux.eu.